Ce que la loi impose, poste par poste
10 dossiers de référence pour savoir exactement quels diagnostics sont exigés selon votre situation — vendeur, bailleur, copropriété — et selon la date de construction ou la classe énergétique de votre bien, à Bron et dans la Métropole de Lyon.
Selon votre profil
- Les obligations du vendeur en matière de diagnostics immobiliers
- Le vendeur doit annexer au compromis un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet. Son contenu dépend de l'année de construction, du type de bien et de sa classe énergétique.
- Les obligations du bailleur en matière de diagnostics immobiliers
- Avant la signature d'un bail, le bailleur doit annexer un dossier de diagnostics techniques adapté à la location. Il diffère du dossier de vente sur plusieurs points.
- Diagnostics en copropriété : qui doit fournir quoi
- En copropriété, deux niveaux d'obligations coexistent : celles du syndic sur les parties communes, celles du vendeur ou du bailleur sur le lot privatif.
- Diagnostics obligatoires pour une location meublée
- La location meublée suit globalement les mêmes règles que la location vide, à l'exception notable de la surface loi Boutin, qui ne s'applique pas au meublé.
- Obligations réglementaires pour une maison individuelle
- Une maison se diagnostique dans son ensemble, dépendances comprises, et concentre l'une des obligations les plus récentes : l'audit énergétique pour les biens classés F ou G.
Selon le cas particulier de votre bien
- Passoire thermique classée F ou G : ce que la loi impose
- Les logements classés F ou G sont désormais soumis à un calendrier précis, en location comme à la vente. Voici ce qui s'applique concrètement, sans confusion de dates.
- Logement construit avant 1949 : l'obligation du constat plomb
- Le 1ᵉʳ janvier 1949 est une date pivot : tout logement construit avant cette date est soumis au constat de risque d'exposition au plomb (CREP), en vente comme en location.
- Immeuble ou maison construit avant 1997 : l'obligation amiante
- Le 1ᵉʳ juillet 1997 marque l'interdiction de l'amiante dans la construction en France. Tout bien dont le permis de construire est antérieur à cette date est soumis au repérage amiante.
- Durée de validité de chaque diagnostic immobilier
- Un dossier de diagnostics périmé est l'une des causes les plus fréquentes de report de signature. Ce tableau de référence permet de vérifier en un coup d'œil ce qui doit être renouvelé.
- Diagnostic manquant ou erroné : sanctions et litiges possibles
- L'absence ou l'inexactitude d'un diagnostic obligatoire n'empêche généralement pas la signature, mais elle expose le vendeur ou le bailleur à des recours ultérieurs, parfois plusieurs années après la transaction.
Vous connaissez déjà les diagnostics requis et cherchez un budget ? Consultez la grille tarifaire ou le détail de chaque expertise.