Obligations réglementaires · Bron & Métropole de Lyon
Diagnostics obligatoires pour une location meublée
La location meublée suit globalement les mêmes règles que la location vide, à l'exception notable de la surface loi Boutin, qui ne s'applique pas au meublé.
Meublé et vide : le comparatif
| Diagnostic | Location vide | Location meublée |
|---|---|---|
| DPE | Obligatoire | Obligatoire |
| État des risques (ERP) | Obligatoire | Obligatoire |
| Surface loi Boutin | Obligatoire | Non exigée |
| Amiante / plomb | Selon ancienneté | Selon ancienneté, identique |
| Électricité / gaz | Si +15 ans | Si +15 ans, identique |
Une confusion fréquente à lever
Beaucoup de bailleurs pensent, à tort, qu'un meublé est dispensé de DPE ou d'état des risques parce qu'il s'agit d'un bail plus court ou plus souple. Ce n'est pas le cas : seule la surface Boutin, propre à la loi de 1989 sur les locations vides, ne s'applique pas au meublé.
Indiquer une surface à l'annonce reste utile en meublé, mais elle relève alors d'une pratique commerciale et non d'une obligation réglementaire au sens de la loi Boutin.
Location meublée touristique : des règles complémentaires
Une location meublée de courte durée peut être soumise à des règles locales supplémentaires (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement) qui s'ajoutent, sans les remplacer, aux diagnostics présentés ici.
Questions fréquentes
- Un studio meublé de moins de 9 m² doit-il avoir un DPE ?
- Oui, le DPE reste obligatoire quelle que soit la surface du logement.
- Le bail meublé impose-t-il un diagnostic supplémentaire ?
- Non, hormis l'absence de la surface Boutin, le dossier est identique à celui d'une location vide.
- L'ERP a-t-il la même validité en meublé qu'en location vide ?
- Oui, six mois dans les deux cas.
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