Obligations réglementaires · Bron & Métropole de Lyon
Diagnostics en copropriété : qui doit fournir quoi
En copropriété, deux niveaux d'obligations coexistent : celles du syndic sur les parties communes, celles du vendeur ou du bailleur sur le lot privatif.
Répartition des obligations
| Document | À la charge de | Porte sur |
|---|---|---|
| Dossier technique amiante (DTA) | Syndic | Parties communes de l'immeuble |
| Diagnostic technique global (le cas échéant) | Syndic | État général de l'immeuble |
| Carnet d'entretien | Syndic | Historique des travaux votés |
| Mesurage loi Carrez | Vendeur | Le lot privatif vendu |
| DPE, amiante privatif, plomb, électricité, gaz | Vendeur ou bailleur | Le lot privatif |
Pourquoi le syndic ne peut pas se substituer au vendeur
Le syndic gère les parties communes : colonnes montantes, chaufferie collective, toiture, façades. Ces documents sont utiles pour comprendre l'immeuble, mais ils ne dispensent jamais des diagnostics propres au lot vendu ou loué.
Un DTA à jour, par exemple, informe sur l'amiante des parties communes ; il ne remplace pas le repérage amiante des parties privatives, qui reste à la charge du vendeur si le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
Cas pratique : un immeuble de 1968 à Bron
Configuration fréquente dans les copropriétés des grands ensembles de l'Est lyonnais.
- 01Le DTA de l'immeuble mentionne des flocages amiantés dans les gaines techniques communes : information transmise par le syndic
- 02Le vendeur d'un lot doit malgré tout faire réaliser son propre repérage amiante sur les parties privatives (sols, faux plafonds du lot)
- 03Le mesurage Carrez porte uniquement sur la surface du lot, cave et box exclus des surfaces de plus de 1,80 m sous plafond
- 04Les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale complètent utilement le dossier de vente, sans être un diagnostic réglementaire
Questions fréquentes
- Le mesurage Carrez inclut-il la cave et le garage ?
- Non, seules les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m sous plafond entrent dans le calcul ; caves, garages et box en sont exclus.
- Une erreur de plus de 5 % sur le Carrez a-t-elle une conséquence ?
- Oui, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans l'année suivant la signature.
- Le DTA doit-il être annexé à chaque vente ?
- Les informations qu'il contient doivent être portées à la connaissance de l'acquéreur, généralement via le syndic ou l'agence.
Diagnostiquer mon lot de copropriété
DPE, Carrez, amiante et plomb selon l'ancienneté de l'immeuble, en une seule visite.
Les autres obligations
- Les obligations du vendeur en matière de diagnostics immobiliers
- Les obligations du bailleur en matière de diagnostics immobiliers
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