Obligations réglementaires · Bron & Métropole de Lyon
Immeuble ou maison construit avant 1997 : l'obligation amiante
Le 1ᵉʳ juillet 1997 marque l'interdiction de l'amiante dans la construction en France. Tout bien dont le permis de construire est antérieur à cette date est soumis au repérage amiante.
Ce que couvre le repérage avant-vente
Le repérage amiante avant-vente porte sur les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs : dalles de sol, flocages, calorifugeages, faux plafonds, toitures et bardages en fibrociment.
Il diffère du repérage avant travaux, plus poussé, qui inclut des sondages destructifs et se réalise avant une démolition ou une rénovation lourde, en dehors du cadre d'une simple vente.
Vente et location : deux logiques différentes
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente d'un bien avant 1997 | Repérage amiante annexé au compromis |
| Location d'un bien avant 1997 | Dossier amiante des parties privatives (DAPP) tenu à disposition du locataire |
| Parties communes d'un immeuble | Relève du dossier technique amiante (DTA) du syndic |
| Résultat sans amiante détecté | Validité illimitée |
Cas pratique : un immeuble de 1972 à Bron
Profil fréquent dans les grands ensembles construits entre 1958 et 1975 à Bron et dans l'Est lyonnais.
- 01Dalles de sol collées dans les parties privatives : point de contrôle quasi systématique sur cette période
- 02Conduits de ventilation et gaines techniques communes : relèvent du DTA du syndic
- 03Faux plafonds de cuisine ou de salle de bains : à vérifier lors de la visite
- 04Un résultat positif n'interdit ni la vente ni la location ; il informe simplement l'acquéreur ou le locataire
Le Rhône n'est pas une zone à risque termites
Cette date de 1997 concerne exclusivement l'amiante. Le Rhône, département où se trouve Bron, n'est pas classé en zone à risque termites : aucune confusion ne doit être faite entre ces deux diagnostics.
Questions fréquentes
- Un permis de construire de 1998 dispense-t-il totalement de contrôle amiante ?
- Oui, pour le repérage avant-vente, seul un permis antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997 déclenche l'obligation.
- Le repérage amiante est-il valable indéfiniment ?
- Oui en cas d'absence constatée ; en cas de présence, un contrôle périodique peut être exigé selon l'état du matériau.
- Le locataire peut-il demander le DAPP ?
- Oui, le bailleur doit le tenir à sa disposition.
Réaliser mon repérage amiante
Repérage avant-vente réalisé lors de la même visite que le DPE.
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