Obligations réglementaires · Bron & Métropole de Lyon
Les obligations du vendeur en matière de diagnostics immobiliers
Le vendeur doit annexer au compromis un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet. Son contenu dépend de l'année de construction, du type de bien et de sa classe énergétique.
Le dossier de diagnostics techniques, poste par poste
| Diagnostic | Déclenché par | Validité en vente |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement | 10 ans |
| État des risques (ERP) | Toute vente | 6 mois |
| Amiante | Permis avant le 1ᵉʳ juillet 1997 | Illimitée si absence |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1ᵉʳ janvier 1949 | 1 an si positif, illimitée si négatif |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Mesurage loi Carrez | Vente en copropriété | Illimitée sans modification |
| Audit énergétique | Maison ou monopropriété classée F ou G | 5 ans |
Pourquoi ce dossier engage la responsabilité du vendeur
Le DDT sert à informer l'acquéreur avant qu'il ne s'engage. Un diagnostic manquant ou erroné, lorsqu'il aurait dû être fourni, transfère au vendeur une part de responsabilité qui peut aller jusqu'à l'annulation de la vente.
À Bron comme ailleurs dans la Métropole de Lyon, la date du permis de construire du bien est la première information à vérifier : elle conditionne à elle seule deux des diagnostics les plus fréquemment oubliés, l'amiante et le plomb.
Cas pratique : un pavillon des années 1930 à Bron
Illustration sur un bien antérieur à 1949, situé dans le bâti ancien du centre de Bron.
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1. Vérifier le permis
Antérieur à 1949 : le CREP plomb est obligatoire, ainsi que le repérage amiante.
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2. Contrôler les installations
Si l'électricité ou le gaz ont plus de quinze ans, deux diagnostics supplémentaires sont requis.
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3. Vérifier l'étiquette DPE
Si le pavillon est classé F ou G, un audit énergétique doit être ajouté au dossier.
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4. Réunir l'ERP
Document à demander en dernier, car sa validité de six mois est la plus courte du dossier.
Un DDT incomplet ne bloque pas la signature, mais expose le vendeur
Le notaire peut signer même en présence d'un dossier incomplet ; c'est l'acquéreur qui, après la vente, peut se retourner contre le vendeur pour vice caché ou défaut d'information. Compléter le dossier avant la signature reste la seule protection efficace.
Questions fréquentes
- Le vendeur doit-il faire réaliser les diagnostics avant de mettre le bien en vente ?
- Le DPE doit être disponible dès la mise en vente et joint à l'annonce ; les autres diagnostics doivent être réunis avant la signature du compromis.
- Que se passe-t-il si un diagnostic est positif (amiante ou plomb) ?
- Le résultat doit être annexé au dossier ; il n'implique pas d'obligation de travaux avant la vente, sauf danger avéré.
- Le vendeur peut-il choisir de ne pas faire l'audit énergétique si sa maison est classée F ?
- Non, l'audit énergétique est obligatoire pour toute vente de maison ou de monopropriété classée F ou G.
Constituer mon dossier de diagnostics techniques
Un seul rendez-vous pour réunir l'ensemble des diagnostics exigés par la vente.
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- Immeuble ou maison construit avant 1997 : l'obligation amiante
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