Obligations réglementaires · Bron & Métropole de Lyon
Logement construit avant 1949 : l'obligation du constat plomb
Le 1ᵉʳ janvier 1949 est une date pivot : tout logement construit avant cette date est soumis au constat de risque d'exposition au plomb (CREP), en vente comme en location.
Pourquoi cette date précise
L'usage de peintures au plomb dans le bâtiment a été très répandu jusqu'à la fin des années 1940. Le législateur a retenu le 1ᵉʳ janvier 1949 comme date de référence pour cibler les logements les plus susceptibles d'en contenir.
Un logement construit après cette date n'est pas soumis au CREP, même s'il a été rénové avec des matériaux anciens de réemploi : seule la date de construction initiale compte.
Ce que le CREP implique concrètement
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente d'un logement d'avant 1949 | CREP obligatoire, annexé au compromis |
| Location d'un logement d'avant 1949 | CREP obligatoire, annexé au bail |
| Résultat négatif | Validité illimitée |
| Résultat positif | 1 an de validité en vente, 6 ans en location |
| Parties communes d'un immeuble d'avant 1949 | Relève du DTA du syndic, pas du CREP individuel |
Cas pratique : le bâti ancien du centre de Bron
Le centre historique de Bron et plusieurs vieux bourgs de la Métropole de Lyon comportent une proportion notable de constructions antérieures à 1949.
- 01Huisseries et volets bois d'origine : points de contrôle systématiques
- 02Cages d'escalier repeintes plusieurs fois : souvent positives malgré un aspect récent
- 03Boiseries et moulures intérieures : à signaler avant la visite pour ajuster le temps de contrôle
- 04Un résultat positif n'empêche pas la vente ou la location : il doit seulement être annexé et porté à la connaissance de l'acquéreur ou du locataire
Questions fréquentes
- Le CREP est-il exigé pour une extension récente d'une maison ancienne ?
- Non si l'extension a son propre permis postérieur à 1949 ; le CREP porte alors sur le seul bâtiment d'origine.
- Un résultat positif oblige-t-il à des travaux avant la vente ?
- Non, sauf risque d'accessibilité immédiate au plomb pour les occupants.
- Le CREP couvre-t-il les peintures extérieures uniquement ?
- Non, il porte sur l'ensemble des revêtements accessibles, intérieurs et extérieurs, du logement.
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CREP réalisé lors de la même visite que le DPE et les autres diagnostics.
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