Obligations réglementaires · Bron & Métropole de Lyon
Passoire thermique classée F ou G : ce que la loi impose
Les logements classés F ou G sont désormais soumis à un calendrier précis, en location comme à la vente. Voici ce qui s'applique concrètement, sans confusion de dates.
Calendrier d'interdiction de location
| Classe DPE | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 |
| F | À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 |
| E | À partir du 1ᵉʳ janvier 2034 |
Ce qui s'applique à la vente
À la vente, une maison individuelle ou une monopropriété classée F ou G doit être accompagnée d'un audit énergétique, en plus du DPE. Cette obligation ne concerne pas les logements en copropriété au niveau du lot individuel.
L'audit ne bloque pas la vente : il informe l'acquéreur des travaux possibles et de leur effet attendu sur la classe énergétique, sans obligation de les réaliser avant la signature.
Cas pratique : un T3 classé G à Bron
Situation fréquente sur le parc locatif ancien chauffé à l'électricité.
- 01Depuis 2025, ce logement ne peut plus être proposé à la location en l'état
- 02Un bailleur souhaitant continuer à le louer doit engager des travaux pour sortir de la classe G
- 03Un DPE réalisé après travaux permet de vérifier le gain de classe obtenu avant remise en location
- 04En vente, si ce même bien est une maison, un audit énergétique devra être joint au dossier
Louer un G après 2025 est un motif de blocage de la mise en location
Un bail signé sur un logement classé G après le 1ᵉʳ janvier 2025 expose le bailleur à un risque de non-décence du logement, indépendamment de tout accord entre les parties.
Questions fréquentes
- Un bail G signé avant 2025 doit-il être rompu ?
- Le calendrier vise les nouvelles mises en location ; un bail en cours suit ses propres règles de renouvellement, à vérifier au cas par cas.
- L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement classé G ?
- Non, il ne concerne que les maisons individuelles et les monopropriétés à la vente.
- Comment savoir si mon logement sortira de la classe F ou G après travaux ?
- Un nouveau DPE, réalisé après travaux, permet de vérifier objectivement le gain de classe obtenu.
Faire le point sur mon étiquette énergétique
DPE et, si nécessaire, audit énergétique pour anticiper le calendrier réglementaire.
Les autres obligations
- Les obligations du vendeur en matière de diagnostics immobiliers
- Les obligations du bailleur en matière de diagnostics immobiliers
- Diagnostics en copropriété : qui doit fournir quoi
- Diagnostics obligatoires pour une location meublée
- Obligations réglementaires pour une maison individuelle
- Logement construit avant 1949 : l'obligation du constat plomb
- Immeuble ou maison construit avant 1997 : l'obligation amiante
- Durée de validité de chaque diagnostic immobilier
- Diagnostic manquant ou erroné : sanctions et litiges possibles
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La même obligation replacée dans son contexte : prix, questions, pages locales.