Obligations réglementaires · Bron & Métropole de Lyon
Les obligations du bailleur en matière de diagnostics immobiliers
Avant la signature d'un bail, le bailleur doit annexer un dossier de diagnostics techniques adapté à la location. Il diffère du dossier de vente sur plusieurs points.
Le dossier de diagnostics techniques pour une location
| Diagnostic | Déclenché par | Validité en location |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement | 10 ans |
| État des risques (ERP) | Toute location | 6 mois |
| Surface habitable (loi Boutin) | Location vide en résidence principale | Illimitée sans modification |
| Amiante | Permis avant le 1ᵉʳ juillet 1997 | Dossier tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1ᵉʳ janvier 1949 | 6 ans si positif, illimitée si négatif |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
Une obligation qui se répète à chaque relocation
Contrairement à une vente, un bailleur reloue régulièrement le même bien. L'ERP, valable seulement six mois, doit donc être renouvelé à chaque nouveau bail signé après expiration du précédent document.
Le DPE, en revanche, reste valable dix ans et n'a pas besoin d'être refait à chaque changement de locataire, sauf travaux modifiant la performance énergétique du logement.
Cas pratique : un T2 loué plusieurs fois en dix ans
Situation fréquente à Bron sur le parc locatif des années 1970-1980.
- 01À la première mise en location : DPE réalisé, valable dix ans
- 02À chaque nouveau bail : vérifier la validité de l'ERP et le renouveler si expiré
- 03Si l'installation électrique a plus de quinze ans : diagnostic réalisé une fois, valable six ans en location
- 04Après travaux d'isolation ou de chauffage : le DPE doit être actualisé avant la location suivante
Le calendrier des passoires thermiques s'applique aussi en cours de bail
Un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis 2025. Un bailleur qui relouerait un G sans mise en conformité énergétique s'expose à un refus de mise en location, indépendamment de la durée du bail précédent.
Questions fréquentes
- Faut-il refaire le DPE à chaque nouveau locataire ?
- Non, sauf si sa durée de validité de dix ans est dépassée ou si des travaux ont modifié la performance énergétique du logement.
- La surface Boutin est-elle exigée en meublé ?
- Non, elle ne concerne que la location vide en résidence principale.
- Le bailleur doit-il remettre le DTA (dossier technique amiante) au locataire ?
- Il doit tenir à disposition les informations sur l'amiante des parties communes et privatives concernées, sans obligation de les annexer systématiquement au bail.
Constituer mon dossier de location
Un rendez-vous unique pour réunir les diagnostics exigés avant la signature du bail.
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- Immeuble ou maison construit avant 1997 : l'obligation amiante
- Durée de validité de chaque diagnostic immobilier
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La même obligation replacée dans son contexte : prix, questions, pages locales.