Obligations réglementaires · Bron & Métropole de Lyon
Obligations réglementaires pour une maison individuelle
Une maison se diagnostique dans son ensemble, dépendances comprises, et concentre l'une des obligations les plus récentes : l'audit énergétique pour les biens classés F ou G.
Dossier réglementaire type d'une maison en vente
| Diagnostic | Condition de déclenchement |
|---|---|
| DPE | Toujours |
| État des risques (ERP) | Toujours |
| Amiante | Permis avant le 1ᵉʳ juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1ᵉʳ janvier 1949 |
| Électricité / gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Audit énergétique | Maison classée F ou G, vente uniquement |
La maison individuelle est la seule concernée par l'audit énergétique
L'audit énergétique obligatoire à la vente cible spécifiquement les maisons individuelles et les immeubles vendus en monopropriété classés F ou G. Un appartement en copropriété classé F ou G n'est, à ce jour, pas soumis à cette obligation individuelle.
Cette distinction s'explique par le fait qu'en copropriété, les travaux de rénovation énergétique relèvent le plus souvent d'une décision collective, alors qu'en maison individuelle, le propriétaire est seul décisionnaire.
Points souvent oubliés sur une maison
- 01Le garage et l'abri de jardin en fibrociment entrent dans le repérage amiante
- 02Une extension postérieure à la construction initiale peut avoir sa propre date de permis, à vérifier séparément
- 03L'assainissement non collectif relève du contrôle SPANC, distinct des diagnostics immobiliers classiques, avec une validité de trois ans à la vente
- 04Une piscine ou un abri de piscine ne fait l'objet d'aucun diagnostic réglementaire standard
Questions fréquentes
- Le contrôle SPANC est-il réalisé par le diagnostiqueur immobilier ?
- Non, il relève d'un service public distinct, à solliciter séparément avant la vente.
- Une maison classée E est-elle concernée par l'audit énergétique ?
- Non, seules les classes F et G sont concernées à ce jour.
- Doit-on diagnostiquer une dépendance non habitable ?
- Oui pour l'amiante si elle comporte des matériaux concernés, même si elle n'entre pas dans la surface habitable du DPE.
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Dossier complet adapté à une maison individuelle, dépendances comprises.
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