Vente

Qu'est-ce que le dossier de diagnostic technique de vente ?

Réponse directe

Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires à annexer au compromis puis à l'acte de vente. Son contenu varie selon l'âge du bien, sa localisation et son statut (maison ou copropriété).

Ce dossier permet d'informer l'acheteur sur l'état du bien avant qu'il ne s'engage définitivement : performance énergétique, présence de matériaux dangereux, état des installations, risques naturels et technologiques, et le cas échéant surface exacte du lot.

L'absence d'un diagnostic obligatoire dans le DDT peut priver le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés portant sur l'élément non diagnostiqué, ce qui l'expose à un recours ultérieur de l'acheteur.

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