Quels diagnostics pour vendre un appartement en copropriété à Bron ?
Réponse directe
En copropriété, s'ajoutent aux diagnostics classiques (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP) le mesurage loi Carrez, obligatoire pour tout lot en copropriété vendu, ainsi que certains documents transmis par le syndic sur l'état de l'immeuble.
Le mesurage Carrez indique la superficie privative du lot vendu, hors murs, cloisons, marches et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Une erreur de plus de 5 % par rapport à la surface réelle peut exposer le vendeur à une action en diminution de prix par l'acheteur.
Le vendeur doit aussi transmettre à l'acquéreur les informations relatives à la copropriété : règlement de copropriété, derniers procès-verbaux d'assemblée générale, et le cas échéant le diagnostic technique global (DTG) s'il a été réalisé.
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