Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison ?
Réponse directe
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots vendus en copropriété. Une maison individuelle, même mitoyenne, n'est pas soumise à cette obligation de mesurage.
Le Carrez concerne exclusivement les biens soumis au statut de la copropriété : appartements, mais aussi certains lots comme des caves ou des garages en copropriété dès lors qu'ils dépassent 8 m².
Pour une maison individuelle, aucune obligation de mesurage réglementaire n'existe à la vente. La surface indiquée dans l'annonce ou l'acte reste toutefois engageante si elle s'avère significativement erronée.
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