Peut-on signer un compromis sans tous les diagnostics ?
Réponse directe
Il est fortement déconseillé de signer sans dossier de diagnostic technique complet, car les diagnostics doivent en principe être annexés au compromis dès sa signature. Il n'existe pas de délai légal pour les fournir après coup.
Certains notaires acceptent, dans des cas exceptionnels, de signer avec un diagnostic manquant à condition d'un engagement écrit à le fournir rapidement, mais cette pratique reste risquée juridiquement pour le vendeur.
Le plus simple reste d'anticiper la commande des diagnostics dès la mise en vente, afin d'arriver à la signature du compromis avec un dossier complet et à jour.
Une question sur votre situation ? 06 01 14 86 19
Demander un devis →