Copropriété

Une erreur de métrage Carrez a-t-elle des conséquences ?

Réponse directe

Si l'écart entre la surface mentionnée à l'acte et la surface réelle dépasse 5 % en moins, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à ce manque de surface, dans un délai d'un an après la signature.

Ce recours n'est ouvert que si la surface réelle est inférieure à celle annoncée : une surface supérieure à celle indiquée n'ouvre aucun droit correspondant au vendeur pour réclamer un complément de prix.

Le délai d'action est fixé à un an à compter de la date de l'acte authentique, ce qui rend important de vérifier la fiabilité du mesurage avant la signature plutôt que de devoir engager une action ultérieure.

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