Qu'est-ce que la loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?
Réponse directe
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable exacte du logement dans le bail d'une location vide (non meublée). Elle s'applique à tous les baux d'habitation nus, quelle que soit la date de construction du logement.
Contrairement au Carrez, réservé à la copropriété en vente, le Boutin concerne toutes les locations vides, en maison comme en appartement, en copropriété ou non.
Une erreur de surface supérieure à 5 % permet au locataire de demander une diminution de loyer proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet du bail.
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