Que se passe-t-il si le diagnostic électrique relève des anomalies ?
Réponse directe
Les anomalies relevées n'empêchent ni la vente ni la location : elles doivent simplement être mentionnées dans le rapport et portées à la connaissance de l'acquéreur ou du locataire. Aucune obligation légale de travaux immédiats n'en découle pour le vendeur ou le bailleur, sauf danger grave et immédiat.
Le rapport classe les anomalies par point de contrôle : absence de protection différentielle, prises non reliées à la terre, matériel vétuste, etc. Ces informations permettent à l'acheteur ou au locataire d'évaluer les travaux à prévoir.
Si le diagnostiqueur identifie un danger grave et immédiat, il en informe le propriétaire, qui a alors intérêt à faire intervenir un électricien avant toute occupation, même si la loi n'impose pas de délai formel de mise en conformité en dehors de ce cas.
Une question sur votre situation ? 06 01 14 86 19
Demander un devis →