Loi Carrez et loi Boutin à Bron : deux surfaces, deux mesures, deux risques
Loggias fermées à Terraillon, combles aménagés au Fort, caves des copropriétés de Parilly : à Bron, le mesurage réserve plus de surprises qu'on ne le pense. Ce qui se compte, ce qui ne se compte pas, et ce que vous risquez.
Le mesurage passe pour le diagnostic le plus simple. C'est pourtant celui qui génère le plus de contentieux, parce qu'une erreur se traduit directement en euros : au-delà de 5 % d'écart en défaveur de l'acquéreur, celui-ci peut réclamer une réduction du prix proportionnelle.
Carrez ou Boutin : ce n'est pas la même surface
| Critère | Loi Carrez | Loi Boutin |
|---|---|---|
| Usage | Vente d'un lot en copropriété | Bail de location vide (mention obligatoire) |
| Hauteur retenue | Au moins 1,80 m | Au moins 1,80 m |
| Balcons, terrasses, caves, garages | Exclus | Exclus |
| Combles non aménagés | Comptés si hauteur suffisante et plancher | Exclus |
| Maison individuelle hors copropriété | Non obligatoire | Obligatoire pour la location |
Résultat fréquent : sur un même appartement de Terraillon avec une loggia fermée, la surface Carrez dépasse la surface habitable de plusieurs mètres carrés. Ce n'est pas une erreur, ce sont deux référentiels.
Les pièges propres au bâti bronnais
Les loggias fermées de Terraillon et Parilly
Beaucoup d'appartements des grands ensembles ont vu leur loggia fermée par une véranda légère au fil des décennies. Cette surface ne se compte en Carrez que si elle constitue un volume clos et couvert avec la hauteur réglementaire ; une simple fermeture par store ou paroi amovible ne rentre pas dans le calcul.
Les combles aménagés au Fort
Sur les pavillons des années 60-80, les combles ont souvent été aménagés en chambre sans déclaration. Le mesurage se fait alors par tranches, avec relevé de la ligne des 1,80 m au sol : deux diagnostiqueurs sérieux doivent trouver le même chiffre à quelques centimètres près.
Les caves et parkings des copropriétés
Fréquents dans les résidences de Parilly et des Essarts-Iris, ils n'entrent jamais dans la surface Carrez, même aménagés et chauffés, dès lors qu'ils sont identifiés comme lots distincts de nature différente au règlement de copropriété.
Ce que vous risquez en cas d'erreur
- Surface inférieure de plus de 5 % à celle annoncée : l'acquéreur dispose d'un an pour demander une diminution du prix au prorata.
- Absence totale de mention Carrez dans l'acte : nullité possible de la vente à la demande de l'acquéreur.
- Erreur en location : le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle si la surface habitable réelle est inférieure de plus d'un vingtième.
Un mesurage réalisé par un professionnel assuré transfère cette responsabilité : c'est le principal intérêt de ne pas le faire soi-même au télémètre.
Questions fréquentes
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
Non, sauf si la maison appartient à une copropriété horizontale. En revanche, la surface habitable est obligatoire pour un bail de location vide.
Combien coûte un mesurage à Bron ?
Comptez de 70 à 120 € TTC seul, nettement moins lorsqu'il est intégré à un pack vente ou location dès 249 €.
Quelle est la durée de validité ?
Illimitée tant qu'aucun aménagement ne modifie la surface : abattre une cloison ou fermer un balcon impose un nouveau mesurage.
