Qui paie les diagnostics en cas de vente ?
Réponse directe
C'est le vendeur qui a l'obligation légale de faire réaliser et de payer l'ensemble des diagnostics du dossier de diagnostic technique. Cette charge ne peut pas être transférée à l'acheteur avant la signature.
Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique complet dès la signature du compromis, et souvent même dès la publication de l'annonce pour le DPE. C'est donc à lui d'engager et de financer ces prestations.
Rien n'empêche en revanche que les parties négocient, dans certains cas, un partage des frais dans le cadre global de la transaction, mais cela reste une pratique contractuelle et non une obligation légale.
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