Mon logement est-il concerné par le diagnostic amiante ?
Réponse directe
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Au-delà de cette date, les matériaux amiantés étaient interdits à la construction.
La date à retenir est celle du permis de construire, et non celle de l'achat ou de rénovations ultérieures. Un immeuble construit en 1995 mais rénové récemment reste soumis au diagnostic amiante, car l'interdiction porte sur la date de construction du bâti.
En vente, ce diagnostic est obligatoire ; en location, seul un diagnostic amiante des parties privatives n'est pas systématiquement exigé, mais le bailleur reste tenu de respecter les obligations générales de sécurité liées à l'amiante.
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